La Cour de Cassation a rendu, le 6 février dernier, un arrêt important, par laquelle il reconnaît le droit d’inscrire à l’état civil un enfant mort avant sa naissance avant l’âge retenu comme celui du passage à l’état de foetus, en l’occurrence de 22 semaines. Il désavoue donc le refus de l’administration et des juridictions françaises d’autoriser l’inscription à l’état civil d’enfants nés sans vie avant ce stade. La Cour de Cassation semble donc contester les critères retenus par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour fixer seulement à 22 mois le passage au stade de foetus.
Indirectement, en procédant de la sorte, la Cour de Cassation affirme une chose toute simple, mais évidemment capitale, à savoir que l’enfant à naître doit être reconnu comme un être humain avant l’âge de 22 semaines. Cette décision tranche fortement avec celle, sur le plan pénal cette fois, de la Cour de Cassation, selon laquelle un bébé presque à terme, tué par accident dans le ventre de sa mère, n’est pas un être humain, car il ne peut s’agir d’un homicide involontaire. […]
