L’année 2009 sera marquée par l’entrée en vigueur dès le 1er janvier de la loi du 20 aoà»t 2008 sur les nouvelles règles de la représentativité syndicale. Cette loi constitue un tournant majeur pour la démocratie sociale en France puisque dorénavant la légitimité des organisations syndicales découle directement du vote des salariés dans leur entreprise.

La position commune du 9 avril 2008 (transposée dans la loi du 20 aoà»t 2008) signée par la CFDT et la CGT d’une part, ainsi que par le MEDEF et la CGPME d’autre part, consacre une réforme d’envergure, quarante ans après la reconnaissance des droits syndicaux dans l’entreprise suite à  l’accord de Grenelle du 27 mai 1968. En revanche, la CFTC et la CGC (moins de 10 % aux prud’homales) mais également FO (surtout implantée dans les fonctions publiques) y sont très hostiles. Les syndicats comme SUD, l’UNSA y voient au contraire l’opportunité d’obtenir une légitimité dans les entreprises o๠elles sont bien implantées.

D’abord dans l’entreprise, sept nouveaux critères de représentativité remplacent la présomption de représentativité irréfragable (inopposable, sans preuve contraire possible) figée dans un arrêté datant du 31 mars 1966 et dont bénéficiaient cinq organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO). Parmi les sept critères (le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’audience, l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, les effectifs d’adhérents et les cotisations), celui de l’audience électorale est prépondérant. Désormais, la désignation d’un délégué syndical et donc la capacité à  négocier, est accordée aux seuls syndicats ayant atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections Comité Entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à  défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. En dessous de ce seuil, le syndicat a la possibilité de désigner un représentant syndical mais celui-ci n’a pas la faculté de négocier. Au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe, ces dispositions s’appliquent après chaque nouvelle élection professionnelle (postérieure au 21/08/2008) ce qui permettra de mesurer régulièrement la représentativité.
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