Lorsqu’en 2005 j’assignais la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac) devant un Tribunal de la Sécurité sociale, la juriste de la Caisse écrivait « Droit canonique » avec une majuscule et « droit civil » avec une minuscule. Cette propension du culte catholique, qui a érigé son droit au dessus du droit français, est qualifiée « d’orgueilleuse illusion », par Maître Juliette Gaté. Sa tribune tonique¹, classée actualité « à vif » par l’éditeur, est consacrée aux tribunaux ecclésiastiques par lesquels le Code canonique entend juger ses membres coupables d’abus ou sanctionnables pour telle ou telle raison. Au-delà de cette contribution particulièrement autorisée, mais qui se limite au droit pénal, qu’en est-il du droit tout court que l’Église de France prétend appliquer à ses membres institués, à ses salariés et à ses bénévoles ?

Dans le journal La Croix, Juliette Gaté se présente : « Simple baptisée, engagée avec joie dans les petites actions catholiques, mais aussi docteure en droit et avocate, et s’intéressant aussi à ce titre à l’Église. » Son audience est importante dans le diocèse d’Aix et Arles comme « Responsable du service des pauvretés et membre de la Fraternité missionnaire diocésaine » et comme fondatrice de « l’École des témoins » essaimant dans d’autres diocèses.

La juriste s’en prend au concept de « société parfaite » que Léon XIII définit dans l’encyclique Immortale Dei de 1885. « L’Église constitue une société juridiquement parfaite dans son genre, parce que, de l’expresse volonté et par la grâce de son Fondateur, elle possède en soi et par elle-même toutes les ressources qui sont nécessaires à son existence et à son action. »² Elle n’a pas besoin des États pour « vivre » et « se réguler »… explique Juliette Gaté, qui constate ensuite une pure fiction et reproche aux théologiens et canonistes de continuer à s’en prévaloir. Prétention illusoire que l’Église catholique aurait, d’avoir « tous les attributs d’un État, sans en être un, l’Église n’étant pas le Vatican. L’Église-société-parfaite a ainsi un droit propre, dont relèvent ses membres du monde entier ». Or ce droit ne peut être qu’un simple « droit disciplinaire » devant les tribunaux de la République… Comme d’autres règlements instaurés par des personnes morales ou privées.