Deux députées viennent de rendre public un rapport sur les dérives constatées et le manque de cadre de l’enseignement supérieur privé lucratif. Non pas que tout y soit mauvais, au contraire, mais le secteur s’est développé très rapidement et un quart des étudiants doivent désormais évoluer dans un secteur où les contrôles manquent.

« Il devient urgent de mieux réguler ce secteur », lance la députée du Val-d’Oise Estelle Folest, membre du MoDem, dans un entretien à l’hebdomadaire Le Point (21.04.24). Avec sa collègue Béatrice Descamps, députée du Nord, élue sur la liste centriste Liot, elle vient de rendre public les conclusions de leur rapport parlementaire sur l’enseignement supérieur privé. La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale, qui l’a examiné le 10 avril dernier, a pu constater le caractère sombre d’un secteur qui s’est développé sans contrôle ou presque depuis le vote de la loi sur la formation professionnelle de 2018. Celle-ci a fait exploser l’apprentissage dans l’enseignement supérieur en lui ouvrant les vannes des subventions publiques. Cette loi fut portée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, désormais administratrice de Galileo Global Education, l’un des poids lourds de l’enseignement supérieur privé. Elle y siège aux côtés de Martin Hirsch et de Guillaume Pepy, l’ex-numéro un de la SNCF. Le tout sans que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n’y trouve à redire.

Une enquête sur ce secteur semble d’autant plus nécessaire que plus d’un quart des étudiants sont désormais engagés pour leurs études supérieures dans un établissement privé. Un chiffre en augmentation constante : il est passé de 15 % en 2000 à plus de 26 % fin 2023. Les deux députées estiment qu’environ « la moitié des étudiants du privé suivent leurs études dans un établissement relevant du secteur privé à but lucratif, soit au total plus d’un étudiant sur dix », sans qu’il soit possible d’avancer une statistique précise, tant une des caractéristiques de ce développement foudroyant reste l’absence de données et de contrôle.

« Ces travaux conduisent d’abord à dresser le constat suivant : alors qu’il occupe désormais une part significative dans l’offre de formations supérieures, l’enseignement supérieur privé à but lucratif reste un secteur largement méconnu, et même non défini, par les pouvoirs publics », soulignent Estelle Folest et Béatrice Descamps. Le rapport note que la « vitalité nouvelle des établissements privés lucratifs », s’explique par leur capacité à « tirer parti » du « succès sans précédent de la politique de l’apprentissage lancée en 2018 » : un apprenti sur quatre effectue sa formation dans un établissement privé lucratif après le bac, selon le ministère du travail. La manne est extrêmement confortable : les formations en apprentissage bénéficient d’un soutien financier sans précédent de la puissance publique. Les dépenses publiques consacrées à l’apprentissage sont aujourd’hui estimées à près de 17 milliards d’euros par la Cour des comptes.